Lexique des termes juridiques et commerciaux

Titres de propriété représentant une part du capital dans les sociétés anonymes (SA) ou par actions simplifiées (SAS).

Professionnel chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'une entreprise en difficulté dans le cadre des procédures collectives.

Assemblée Générale Extraordinaire - Réunion des associés pour prendre des décisions modifiant les statuts ou des décisions importantes.

Assemblée Générale Ordinaire - Réunion annuelle obligatoire des associés pour approuver les comptes et prendre les décisions courantes.

Constatation comptable de la dépréciation d'un bien sur sa durée d'utilisation, permettant de répartir son coût dans le temps.

Contributions des associés à la société, pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie.

Réunion des associés ou actionnaires pour prendre les décisions importantes et approuver les comptes.

Statut juridique permettant de créer une entreprise individuelle avec des obligations fiscales et sociales simplifiées.

Contrat de location d'un local à usage commercial, artisanal ou industriel, d'une durée minimale de 9 ans.

Résultat positif de l'activité d'une entreprise, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

État financier présentant le patrimoine de l'entreprise à une date donnée, avec l'actif et le passif.

Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales - Publication officielle qui recense toutes les annonces légales concernant les entreprises françaises.

Titre de propriété industrielle protégeant une innovation technique ou technologique.

Document mensuel détaillant la rémunération d'un salarié, les cotisations sociales et les éléments de calcul.

Montant des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés lors de la création de la société, représentant leur participation.

Situation où une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Contribution Économique Territoriale - Impôt local composé de la CFE et de la CVAE, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle.

Cotisation Foncière des Entreprises - Impôt local dû par les entreprises basé sur la valeur locative des biens.

Part des cotisations sociales payée par l'employeur, calculée sur les salaires bruts.

Code à 4 chiffres et 1 lettre identifiant le secteur d'activité principal de l'entreprise, attribué par l'INSEE.

Professionnel chargé de certifier les comptes annuels et de s'assurer du respect des règles comptables.

Document comptable présentant les produits et les charges de l'entreprise sur une période donnée.

Accord conclu entre employeurs et syndicats définissant les règles spécifiques du droit du travail par secteur d'activité.

Prélèvements obligatoires versés par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale.

Créance bénéficiant d'un droit de préférence dans l'ordre de paiement par rapport aux créances chirographaires.

Réduction d'impôt accordée sous certaines conditions, pouvant donner lieu à un remboursement.

Contributions sociales prélevées sur la plupart des revenus pour financer la sécurité sociale.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - Impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Document par lequel un créancier fait connaître le montant de sa créance dans le cadre d'une procédure collective.

Déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant d'une entreprise auprès du tribunal de commerce.

Valeur du bail commercial représentant le droit de bénéficier d'un emplacement commercial.

Déclaration Sociale Nominative - Transmission mensuelle dématérialisée des données sociales des employés.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - Forme de société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé.

Période de 12 mois sur laquelle sont établis les comptes annuels d'une entreprise.

Professionnel libéral chargé de la tenue des comptes et du conseil en gestion des entreprises.

Document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Ensemble des éléments permettant l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, matériel, bail, nom commercial...

Service du tribunal chargé de tenir le Registre du Commerce et des Sociétés et de délivrer les documents officiels.

Biens durables (plus d'un an) détenus par l'entreprise : matériel, brevets, terrains, etc.

Impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux au cours d'un exercice.

Institut National de la Propriété Industrielle - Établissement public chargé de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle.

Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui constitue la véritable carte d'identité d'une entreprise. Il certifie son existence légale et regroupe les principales informations juridiques : dénomination, forme juridique, siège social, dirigeants, activité, etc.

Ensemble des documents comptables et fiscaux que les entreprises doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale.

Procédure visant à mettre fin à l'activité d'une entreprise et à vendre ses biens pour rembourser les créanciers.

Professionnel chargé de représenter les créanciers et de préserver leurs droits dans les procédures collectives.

Signe distinctif permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise, protégé par un dépôt à l'INPI.

Autre appellation de l'auto-entreprise, régime simplifié pour les petites entreprises avec des plafonds de chiffre d'affaires.

Titres représentant une fraction du capital social dans les SARL et autres formes de sociétés.

Somme versée au propriétaire ou au locataire précédent lors de l'entrée dans un local commercial.

Phase durant laquelle l'entreprise en redressement ou en sauvegarde poursuit son activité sous surveillance pour établir un diagnostic et un plan.

Plan établi dans le cadre d'un redressement judiciaire définissant les modalités de poursuite de l'activité et de remboursement des dettes.

Somme comptabilisée pour faire face à une perte ou une charge probable mais non encore réalisée.

Procès-Verbal d'assemblée - Document officiel relatant les débats et décisions prises lors d'une assemblée générale.

Nombre minimum de membres présents ou représentés nécessaire pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement.

Registre du Commerce et des Sociétés - Registre public contenant toutes les informations sur les entreprises commerciales françaises.

Procédure permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité sous contrôle judiciaire pour apurer ses dettes.

Répertoire National des Associations - Registre officiel des associations loi 1901, attribuant un numéro W.

Société Anonyme - Forme de société de capitaux dirigée par un conseil d'administration, adaptée aux grandes entreprises.

Société à Responsabilité Limitée - Structure d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée aux apports, adaptée aux PME.

Société par Actions Simplifiée - Forme de société offrant une grande liberté statutaire et une organisation flexible.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - SAS ne comportant qu'un seul associé.

Procédure préventive permettant à une entreprise en difficulté, mais pas en cessation de paiements, de se réorganiser sous protection judiciaire.

Numéro unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation.

Numéro à 14 chiffres identifiant chaque établissement d'une entreprise, composé du SIREN et du NIC.

Document juridique définissant les règles de fonctionnement et d'organisation de la société.

Taxe sur la Valeur Ajoutée - Impôt sur la consommation payé par le client final et collecté par les entreprises.

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des entreprises et des travailleurs indépendants.